Le Conseil des ministres réuni en séance ordinaire les 13 et 14 décembre 2011 sous la présidence du Chef de l’Etat, Pierre Nkurunziza, a analysé une série de projets de lois. C’est notamment le projet de loi portant fixation de l’impôt professionnel sur les rémunérations de certains mandataires et cadres politiques, cadres et autres agents de l’Etat ainsi que la structure de leurs rémunérations. Ce projet présenté par les services de la deuxième vice-présidence de la République a été motivé par le fait que le paiement de l’impôt sur les rémunérations est une obligation civique pour tous les citoyens et que la loi ne pourrait raisonnablement protéger les plus hauts responsables politiques et administratifs contre ce devoir. L’exonération fiscale dont bénéficient certains mandataires, cadres politiques et administratifs est une situation de fait. La correction de cette situation consiste donc à calculer les impôts définis par le code général des impôts et taxes et les appliquer désormais. Ce projet a été adopté moyennant quelques aspects d’ordre juridique à redresser. L’autre point analysé était la note de présentation du Fonds de microcrédit agricole (FMCA) présentée par la ministre de l’Agriculture et de l’Elevage. Le secteur agricole bénéficie de très peu de financements malgré la multitude des établissements bancaires, car considéré comme un secteur trop risqué. Le Fonds de microcrédit rural initialement créé pour financer ce secteur a failli à cette mission, car ses financements passent par d’autres intermédiaires, ce qui augmente les taux d’intérêt. Pour résoudre cette problématique de financement durable du secteur agricole, le gouvernement veut mettre en place un Fonds de microcrédit agricole qui proposera des crédits à des taux d’intérêt répondant aux capacités des demandeurs avec des procédures simples permettant un accès rapide au crédit ainsi que des mécanismes de garantie souples et adaptés.

Le Conseil a adopté la note et recommandé la mise en place rapide de ce Fonds. Le Conseil a également analysé le projet de décret autorisant Global développements holding international Ltd à exploiter un réseau internet et multimédia au Burundi. Il a été présenté par les services de la présidence de la République. Cette société a introduit une requête pour l’obtention d’une licence d’exploitation internet à haut débit et compte couvrir tout le territoire burundais par un réseau national de transmission connecté à ses liens satellitaires via ses stations VSAT. Les analyses techniques, juridiques et économiques faites ayant trouvé le dossier recevable, le projet a été adopté. Par ailleurs, le Conseil a recommandé de revoir et adapter le texte fixant les redevances payées par les sociétés opérant dans le secteur des télécommunications. L’autre projet de loi analysé et adopté porte sur l’acquisition des avions MA 60 par Air Burundi auprès de la société « Avic international holding corporation  » présenté par le ministre des Transports, des Travaux publics et de l’Equipement. La compagnie aérienne Air Burundi possède actuellement un seul appareil, un petit avion de 18 sièges qui n’est pas compétitif dans la région et dans la sous-région. Or, le pays doit être désenclavé et a besoin d’une compagnie nationale de transport aérien disposant d’une flotte suffisante pour le transport des passagers et des marchandises au départ et en provenance de l’aéroport international de Bujumbura et de ses autres futurs aéroports. Outre que l’acquisition de ces avions garantit la souveraineté du Burundi dans l’exploitation de ses droits de trafic aérien, le projet prépare mieux le processus de privatisation de la compagnie Air Burundi. Il convient de souligner qu’un seul avion sera acquis à crédit tandis que l’autre sera donné sous forme d’un don octroyé au Burundi par la République populaire de Chine. Le Conseil des ministres s’est également penché sur le projet de loi portant Code de la circulation routière présenté par le ministre des Transports, des Travaux publics et de l’Equipement. Ce dossier avait fait l’objet d’analyse en date 16 novembre 2011 et le Conseil avait noté que certains aspects contenus dans le texte touchaient d’autres ministères. Il avait alors demandé aux ministres directement concernés par ces différents aspects de se mettre ensemble pour retravailler le projet et de le ramener. Après analyse du nouveau projet présenté, le Conseil a bien apprécié les corrections y apportées et l’a adopté. Le Conseil a également analysé le dossier SONAPHA S.M, portant sur une note concernant l’état d’avancement de la recherche d’un partenaire privé en vue de la création d’une société mixte de production de médicaments en partenariat avec l’Etat du Burundi, présenté par le ministre à la présidence chargé de la Bonne gouvernance et de la Privatisation. Il convient de rappeler que le gouvernement du Burundi avait lancé un appel d’offres pour la création d’un partenariat entre l’Etat du Burundi et les privés dans la production et la commercialisation des médicaments, et la société SIPHAR a été retenue. Le dossier avait été analysé les 19 et 20 octobre 2011 et le Conseil avait relevé certains aspects qui nécessitaient encore des précisions, à savoir notamment les apports chiffrés de chacun des partenaires, le niveau de correction de certaines lacunes que présentait la société SIPHAR au niveau de la qualité et des normes de ses produits, le risque de torpillage et de monopole de fait si la société SONAPHA existe à côté de SIPHAR qui est principal actionnaire, et surtout la réactualisation de la valeur de l’ONAPHA (Office national pharmaceutique). Après avoir pris connaissance des précisions données et des corrections apportées sur différents aspects, le Conseil les a trouvées convaincantes et a adopté le dossier. Le Conseil a également analysé le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, présenté par la ministre de la Solidarité nationale, des Droits de la personne humaine et du Genre. Cette résolution 1325 prône l’accroissement de la participation des femmes à tous les niveaux de prise de décisions. Le dossier avait été analysé en date du 2 novembre 2011 et avait été retourné avec une série d’observations et de recommandations, notamment l’actualisation du document en tenant compte de l’évolution de la situation, car le plan proposé était en arrière par rapport à l’étape déjà franchie par le gouvernement. Après analyse, le Conseil a noté que le dossier avait été correctement retouché et l’a adopté moyennant quelques ajustements. Le Conseil a également étudié et adopté le projet de décret portant création, missions, composition et fonctionnement de la Commission foncière nationale et son secrétariat permanent, présenté par le ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme. Le Conseil avait également analysé ce dossier en date du 2 novembre 2011 et l’avait retourné avec notamment comme recommandations de faire de la Commission un organe technique d’appui au ministère et aussi de préciser sa nature juridique. Après analyse du nouveau projet présenté, le Conseil a constaté que les observations formulées avaient été prises en considération et l’a adopté. Dans les divers, le Conseil a échangé sur différentes questions intéressant la vie nationale surtout la question sécuritaire en ces jours qui clôturent l’année ainsi que des mesures à prendre.