Droits de l’homme : Présentation de HRW dans le cadre de l’Examen Périodique Universel

Résumé

Cette présentation donne une vue d’ensemble de la situation des droits humains au Burundi avec un accent particulier sur les violations du droit à la vie et à la liberté d’expression dans la période suivant les élections de 2010. Elle comprend également une section sur les droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transgenres. La présentation donne un aperçu des évolutions positives ainsi que des préoccupations persistantes. Ce document ne vise pas à fournir une synthèse exhaustive de la situation des droits humains au Burundi. Le Burundi n’a émergé que récemment de plus de 15 années de conflit armé prolongé. Des progrès ont été accomplis dans l’introduction de réformes démocratiques et judiciaires, ainsi que de mesures visant à surmonter les profondes divisions ethniques qui ont conduit à des massacres et autres violations graves depuis 1993. Après de longs retards, une Commission nationale indépendante des droits de l’homme a commencé à fonctionner en 2011, et des mesures ont été prises en vue d’établir une Commission Vérité et Réconciliation. Toutefois, ces réalisations ont été sapées par des élections troublées et une forte réduction de l’espace démocratique en 2010, conduisant à une impasse politique entre le parti au pouvoir et l’opposition ; une forte augmentation de la violence politique à la fin 2010 et 2011 et des dizaines d’assassinats politiques ; une impunité quasi-totale protégeant les individus responsables de ces meurtres et la récurrence d’actes d’intimidation et de harcèlement à l’encontre de militants de la société civile et de journalistes. Ces problèmes ont été aggravés par la faiblesse d’un système judiciaire souffrant d’insuffisance de ressources et de manque d’indépendance. Le gouvernement a souvent affirmé son engagement à protéger les droits humains, mais à ce jour, bon nombre de ses promesses demeurent lettre morte. Les élections de 2010 Le parti au pouvoir, le Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD), a remporté une victoire écrasante aux élections nationales et locales de 2010. Après le premier tour des élections en mai 2010, la plupart des partis d’opposition ont boycotté le processus, alléguant la fraude, et laissant ainsi le président en exercice, Pierre Nkurunziza, comme seul candidat présidentiel. Le CNDD-FDD, ainsi que certains partis d’opposition, ont fait usage d’intimidation et de violence à l’encontre de leurs adversaires au cours de la période électorale. Des membres des partis d’opposition ont été arrêtés et placés en détention, et certains ont été torturés par les services de renseignement. Le gouvernement a effectivement coopté une aile du principal parti d’opposition et ancien groupe rebelle, les Forces nationales de libération (FNL), par la reconnaissance d’un « congrès extraordinaire  » du parti qui a expulsé son président, Agathon Rwasa. Plusieurs personnalités de l’opposition ont fui le pays par crainte pour leur sécurité, et certains membres des FNL ont repris les armes et ont commencé à lancer des attaques à l’intérieur du Burundi et depuis le pays voisin, la République démocratique du Congo. Par conséquent, des efforts supplémentaires auraient été nécessaires pour que le gouvernement burundais applique la recommandation 80.28 de « veiller à ce que les partis politiques soient préservés au cours des élections de 2010  ». La violence politique à la suite des élections de 2010 Depuis l’EPU de 2008 du Burundi, la violence politique a augmenté, en particulier à partir de la fin de 2010 lorsque la situation politique du pays n’a pas réussi à se stabiliser. Non seulement l’État n’a pas pris de mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la protection de ses citoyens, mais il a également manqué à son devoir de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et réprimer ces types de crimes. Un certain nombre de groupes armés jusque-là inconnus sont apparus en 2011. Les meurtres ont atteint un sommet en 2011, avec des attaques réciproques de la part de membres du CNDD-FDD et des services de police et de renseignement, ainsi que par des groupes armés soupçonnés d’être liés aux FNL. Des dizaines de personnes ont été tuées. Les membres du CNDD-FDD ont redoublé les attaques contre les membres et anciens membres des FNL, notamment par le biais de sa ligue des jeunes Imbonerakure et des services de renseignement. Un exemple typique a été le meurtre du commandant FNL démobilisé Audace Vianney Habonarugira en juillet 2011. Il avait d’abord été grièvement blessé par balle par un policier en mars 2011, et il a été menacé et pris en filature à plusieurs reprises par des agents de sécurité de l’État dans les mois qui ont précédé sa mort. Parmi les autres victimes figurent Dédith Niyirera, représentant des FNL dans la province de Kayanza, tué en août 2011, et Médard Ndayishimiye, représentant local des FNL dans la province de Mwaro, enlevé dans la ville de Gitega et retrouvé mort dans la province de Rutana en octobre 2011. Les combattants démobilisés des FNL ont été contraints de rejoindre le SNR et les Imbonerakure sous des menaces de mort. Les groupes armés ont également multiplié les attaques contre des membres du CNDD-FDD et des autorités locales. Parmi les victimes figuraient Pascal Ngendakumana et Albert Ntiranyibagira, deux membres subalternes du CNDD-FDD, tués le 6 avril 2011 par des individus soupçonnés d’être liés aux FNL. Désiré Hakizimana, un membre du CNDD-FDD, a été tué à son domicile en décembre 2010. Dans l’incident le plus notoire, le 18 septembre 2011, des hommes armés non identifiés ont tué au moins 37 personnes dans un bar bondé à Gatumba, près de la frontière congolaise. La majorité des victimes n’étaient pas connues comme étant affiliées à un parti politique en particulier. Au moment de la rédaction de ce document, et en dépit d’un procès entaché d’irrégularités (voir ci-dessous), l’identité des auteurs de ce massacre n’a pas encore été établie de façon concluante. L’impunité Le gouvernement du Burundi n’a pas pris de mesures suffisantes pour mettre en œuvre les recommandations figurant au paragraphe 80.26 de « prendre toutes les mesures appropriées pour traiter la question de l’impunité  » et 26.a d’adopter des mesures pour « lutter contre l’impunité des responsables  » d’actes de torture et d’exécutions extrajudiciaires « et diligenter des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de tels crimes.  » L’impunité pour les assassinats politiques demeure très répandue. Dans la grande majorité des cas, personne n’a été arrêté ni n’a fait l’objet de poursuites, même lorsque les informations sur les circonstances des incidents étaient facilement accessibles. L’absence de justice a été particulièrement remarquable lorsque les criminels étaient soupçonnés d’être partisans du CNDD-FDD ou des membres des forces de sécurité. Dans certains cas, la police ou le parquet a ouvert des enquêtes, mais celles-ci ont rarement abouti à des enquêtes ou des arrestations crédibles. Lorsque les crimes allégués ont été considérés comme ayant été perpétrés par des groupes d’opposition, la réponse caractéristique a été d’arrêter arbitrairement des membres ou d’anciens membres des FNL, même quand il n’y avait aucune preuve crédible que les personnes arrêtées étaient responsables de ces crimes. Dans l’un des rares cas où des suspects ont fait l’objet de poursuites – l’attaque de Gatumba de septembre 2011 – le procès de 21 personnes a été profondément vicié, laissant les accusés ainsi que les familles de certaines victimes avec un profond sentiment d’injustice. Plusieurs accusés ont déclaré au tribunal qu’ils avaient été torturés dans le but de les forcer à s’auto-incriminer ou à s’incriminer les uns les autres et à appuyer les affirmations du gouvernement selon lesquelles les FNL étaient responsables de l’attaque. Les juges ont rejeté une demande présentée par la défense d’appeler des membres supérieurs de la police et des services de renseignement pour les interroger. Le procès n’a duré que quelques jours. Sept accusés ont été condamnés à la réclusion à perpétuité ; neuf ont été condamnés à une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement, et cinq ont été acquittés. L’un des individus acquittés a été de nouveau arrêté sur une accusation différente le jour prévu pour sa libération et il demeure en détention préventive sous l’inculpation d’atteinte à la sûreté de l’État. Le gouvernement a mis en place plusieurs commissions chargées d’enquêter sur les meurtres et autres exactions avant, pendant et depuis les élections de 2010, ainsi qu’une commission pour enquêter sur l’attaque de Gatumba. Au moment de la rédaction de ce document, aucune de ces commissions n’ont publié leurs résultats. En juin 2012, le procureur général a annoncé encore une autre commission chargée d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires et la torture, notamment des cas documentés par des organisations de défense des droits humains burundaises et internationales. Le harcèlement des organisations non gouvernementales et des médias Le Burundi dispose d’une société civile dynamique et de médias indépendants, avec des militants des droits humains et des journalistes effectuant régulièrement des enquêtes et des rapports sur les violations de droits humains. Mais les militants de la société civile et les journalistes ont été confrontés à de nombreuses pressions et défis depuis l’EPU de 2008. Cela démontre que les efforts visant à garantir la liberté d’expression, d’opinion et de réunion pacifique devraient être consolidés par le gouvernement du Burundi, en accord avec les nombreuses recommandations formulées à cet égard au cours du précédent EPU. L’intimidation des militants de la société civile et des journalistes burundais Le gouvernement a souvent réagi de façon négative au travail des militants des droits humains et des journalistes, les qualifiant de porte-parole de l’opposition. Des militants de renom, dont Pierre-Claver Mbonimpa, président de l’Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), et Gabriel Rufyiri, président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME), ainsi que des journalistes comme Bob Rugurika, rédacteur en chef de Radio publique africaine (RPA), ont été convoqués à plusieurs reprises par les autorités judiciaires à la suite de rapports ou d’émissions impliquant des agents de l’État dans de présumées violations de droits humains. Plusieurs journalistes et militants ont reçu des menaces de mort à caractère personnel. L’intimidation des journalistes a augmenté suite à l’attaque de Gatumba en 2011, lorsque les autorités ont imposé un blackout médiatique sur cette affaire et d’autres dossiers en cours d’instruction. Les autorités gouvernementales ont écrit des lettres d’avertissement aux militants de droits humains et aux journalistes, menaçant de suspendre leur agrément ou de les poursuivre en justice.

En avril 2009, Ernest Manirumva, vice-président de l’OLUCOME, a été assassiné à Bujumbura. Après de longs retards de procédure, le procès de ses assassins présumés a été achevé en seulement trois jours en avril 2012. Quatorze personnes accusées d’implication dans son assassinat ont reçu des peines de prison allant de dix ans à perpétuité. Les observateurs nationaux et internationaux du procès ont vivement critiqué la procédure comme étant incomplète et partiale. En particulier, le procureur n’a pas tenu compte d’indices et de recommandations importantes d’un rapport effectué par le Bureau fédéral d’investigation américain (FBI), qui avait participé aux enquêtes et d’une commission d’enquête burundaise. Le rôle de plusieurs hauts responsables des forces de sécurité mentionnés dans le rapport du FBI n’a jamais été examiné. Le journaliste Jean-Claude Kavumbagu, rédacteur en chef du journal en ligne Net Press, a été arrêté en juillet 2010 et accusé de trahison pour avoir remis en question la capacité de l’armée burundaise à répondre à une éventuelle attaque de la part du groupe rebelle islamiste somalien Al-Shabaab. Il a été libéré en mai 2011, après avoir été déclaré non coupable de trahison, mais il a été reconnu coupable d’avoir publié un article « susceptible de porter atteinte au crédit de l’État ou à l’économie nationale  ». En juin 2012, le journaliste Hassan Ruvakuki, correspondant pour Radio Bonesha et Radio France Internationale, a été condamné à la prison à perpétuité pour participation à des actes terroristes après qu’il ait interviewé des membres d’un nouveau groupe rebelle à Cankuzo, dans l’est du Burundi ; 13 autres personnes ont également été reconnues coupables. Les avocats et d’autres observateurs ont décrit le procès comme inéquitable, citant des vices de procédure et des partis pris contre les accusés de la part des juges. Un élément positif a été l’annonce par le gouvernement en juin 2012 que la loi sur la presse du Burundi serait révisée en vue de la dépénalisation des délits de presse. Il reste à voir quand et comment la loi sera adoptée avec les modifications positives promises et sans affecter les garanties existantes de liberté de la presse. Les tensions avec les organisations internationales Le gouvernement a critiqué les organisations internationales de défense des droits humains et, parfois, a entravé leur travail. Les médias pro-gouvernementaux ont également été utilisés pour essayer de ternir et de discréditer les critiques perçus du gouvernement. En 2010, la chercheuse de Human Rights Watch au Burundi a été expulsée du pays et son permis de travail révoqué suite à la publication d’un rapport de Human Rights Watch sur la violence politique. L’organisation a été en mesure de reprendre son travail dans le pays en 2011 et de rétablir une relation positive avec le gouvernement. Toutefois, en mai 2012, le ministre de l’Intérieur a forcé Human Rights Watch à annuler une conférence de presse prévue à Bujumbura pour lancer un nouveau rapport sur la violence politique, et a tenté d’empêcher des représentants de Human Rights Watch de distribuer des copies du rapport au Burundi. Dans une déclaration écrite, le porte-parole du gouvernement a décrit le rapport de Human Rights Watch comme une « déclaration de guerre au peuple burundais  ». Cela a contrasté avec l’accueil positif réservé aux représentants de Human Rights Watch par d’autres hautes autorités du gouvernement. En décembre 2009, le gouvernement a forcé Youssef Mahmoud, le chef de la mission de l’ONU au Burundi, à quitter le pays, l’accusant de pactiser avec l’opposition. Il avait déjà contraint deux de ses prédécesseurs à partir en 2006.

La Commission nationale indépendante des droits de l’homme et la fin du mandat de l’Expert indépendant

Une récente évolution positive a été la création de la tant attendue, Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH). Ce faisant, le gouvernement du Burundi s’est acquitté de son engagement et de la recommandation 80.4 de « créer une commission nationale des droits de l’homme indépendante conformément aux Principes de Paris  ». Les membres de la CNIDH ont prêté serment en juin 2011 et ont commencé à enquêter sur les cas de violations de droits humains et à émettre des déclarations publiques. Ils ont fait preuve d’une grande indépendance et ont abordé des sujets sensibles, notamment les exécutions extrajudiciaires présumées. Durant plusieurs mois, en 2011-2012, ils ont abrité cinq anciens membres des FNL qui affirmaient qu’ils étaient en danger de mort suite à des menaces des services de renseignement. Suite aux pressions du gouvernement burundais et d’autres gouvernements africains, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a précipité la fin du mandat de l’Expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits humains au Burundi en septembre 2011, basé sur le fait qu’une commission nationale des droits de l’homme avait été créée. Le gouvernement burundais s’est opposé au maintien du mandat de l’Expert indépendant et avait reporté à plusieurs reprises les rapports de l’Expert indépendant au Conseil. L’Expert indépendant a été dans l’incapacité d’effectuer des rapports entre septembre 2008 et juin 2011. La justice transitionnelle Le gouvernement du Burundi n’a pas fait preuve d’un engagement suffisant pour mettre en œuvre les diverses recommandations acceptées lors de l’EPU de 2008 d’établir des mécanismes de justice transitionnelle adéquats, comme mentionné dans les recommandations 80.22 à 80.27. Des mesures ont été mises en place pour préparer la création d’une Commission Vérité et Réconciliation (CVR) chargée de traiter les crimes graves commis au Burundi depuis 1962. En juillet 2011, le gouvernement a nommé un comité technique chargé de créer un cadre pour une CVR et trois mois plus tard, le comité a soumis son rapport au président. Cependant, depuis lors, les progrès sont au point mort. Le Président Nkurunziza a publiquement réaffirmé que la CVR serait créée d’ici la fin de 2012, mais aucune action concrète n’a été prise dans la première moitié de 2012. En outre, le gouvernement n’a pas pris l’engagement d’établir un tribunal spécial pour enquêter sur les crimes de guerre passés, en dépit de la recommandation faite lors de l’EPU de 2008 d’établir « un mécanisme double, composé d’un tribunal spécial et d’une commission vérité et réconciliation, et accorder à ces deux organismes une grande indépendance  ». Les droits des lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transgenres (LGBT) En avril 2009, le Burundi a pour la première fois criminalisé les rapports sexuels entre adultes consentants de même sexe, malgré l’opposition du Sénat et les recommandations lors de l’EPU de 2008 que le Burundi « Reconsidère l’inclusion dans le projet de code pénal de la disposition criminalisant les relations Homosexuelles  ». L’article 567 du nouveau code pénal, qui sanctionne les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe par un maximum de deux ans de prison, viole les droits à la vie privée et la protection contre la discrimination. Ces droits sont protégés par la Constitution du Burundi et inscrits dans ses engagements conventionnels internationaux. En outre, la Déclaration d’engagement des Nations Unies sur le VIH / Sida 2001 reconnaît que la discrimination contre les groupes vulnérables porte atteinte aux réponses de santé publique au VIH / Sida. Selon le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, les arrestations sur la base de l’orientation sexuelle sont, par définition, des violations des droits humains. Les arrestations de personnes soupçonnées de conduite homosexuelle ont été rares, et dans les quelques cas documentés par Human Rights Watch, les personnes arrêtées ont été libérées sans inculpation. Toutefois, les LGBT burundais ont indiqué que l’existence de la loi augmente la stigmatisation et les rend moins susceptibles de demander de l’aide à la police quand ils sont victimes de crimes et plus vulnérables à l’extorsion. Une politique d’éducation adoptée en juin 2011 enracine davantage la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle. Conformément à cette politique, les étudiants peuvent être expulsés pendant un an et se voir refuser l’admission dans une école, sur la base d’« homosexualité  ».

Recommandations

Concernant l’obligation de rendre des comptes pour les exécutions extrajudiciaires :

Donner des instructions claires et publiques aux forces de sécurité et aux services de renseignement indiquant que les exécutions extrajudiciaires ne seront pas tolérées et que tout individu soupçonné de mener à bien, d’ordonner, ou de participer de quelque manière que ce soit à des assassinats sera traduit en justice.

Examiner le rôle des individus au sein des forces de sécurité et des services de renseignement qui auraient participé à des assassinats politiques ou les auraient ordonnés, et les suspendre de leurs fonctions jusqu’à ce que des enquêtes aient été réalisées. S’il existe des preuves suffisantes et crédibles, veiller à ce que ces personnes, ainsi que d’autres personnes impliquées dans ces crimes, soient inculpées et jugées, selon une procédure en bonne et due forme et en conformité avec la loi burundaise.

Publier les résultats des commissions d’enquête consécutives sur les exécutions extrajudiciaires et autres exactions.

Inviter le Rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à se rendre au Burundi.

Concernant la protection de la société civile :

Arrêter d’intimider et de harceler les militants de la société civile et les journalistes et veiller à ce que ces personnes, ainsi que les organisations internationales de défense des droits humains, soient en mesure d’effectuer leur travail sans entrave.

Concernant l’indépendance du système judiciaire et la justice transitionnelle :

Poursuivre les réformes du système judiciaire burundais, en particulier les mesures visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, consolider la protection des témoins et se prémunir contre l’ingérence politique.

Renforcer le soutien à la Commission nationale indépendante des droits de l’homme.

Poursuivre les mesures visant à créer une Commission Vérité et Réconciliation, ainsi qu’un tribunal spécial pour juger les crimes du passé.

Concernant les droits des personnes LGBT :

Dépénaliser les rapports entre adultes consentants de même sexe en révoquant les articles pertinents du Code pénal. Retirer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des autres lois et politiques de l’État, notamment la politique éducative du Burundi.