Les membres du gouvernement se sont réunis en séance ordinaire le mercredi 23 et jeudi 24 janvier 2013 sous la présidence du président de la République du Burundi, M. Pierre Nkurunziza, a-t-on appris vendredi du secrétariat général du gouvernement. Les ministres ont analysés neuf points, parmi lesquels deux Projets de loi portant ratification de l’accord de financement additionnel N°H 808-BI et N°MDTF-HRI TF01 3043 entre la République du Burundi et l’Association internationale de développement pour le projet d’appui au système de santé. Ces deux points ont été présentés par le ministre du Développement communal en lieu et place de la ministre de la Santé publique et de la Lutte contre le SIDA empêchée. Il s’agit de deux dons respectivement de 25 millions et de 20 millions de dollars américains destinés au développement du secteur de la santé. Ils sont accordés suite aux résultats jugés très satisfaisants, surtout en ce qui concerne la santé de la mère et de l’enfant. Ils serviront à financer essentiellement les paiements aux formations sanitaires dans le cadre du financement basé sur la performance des services de santé. Ils mettront un accent à la lutte contre la malnutrition et à la planification familiale au niveau des formations sanitaires par le biais toujours du financement basé sur la performance. Ces projets ont été adoptés. Le même ministre a présenté la Politique sectorielle du ministère du Développement communal abordant tous les secteurs d’intervention du ministère, à savoir les mouvements associatifs et les associations d’auto-développement, le renforcement des capacités des acteurs locaux et la mobilisation de la population pour son auto-développement, le microcrédit rural et l’entrepreneuriat local, la villagisation et la promotion des matériaux locaux de construction, le désenclavement du monde rural, les infrastructures socio-économiques de base en milieu rural et la décentralisation. Cette politique montre l’état des lieux de tous ces secteurs, les interventions préconisées pour résoudre les problèmes relevées, les stratégies d’intervention ainsi que les actions à mener pour promouvoir un développement durable. Après échange, le document a été adopté moyennant quelques éléments à intégrer en guise d’enrichissements. Le Projet de loi portant sur l’enseignement de base et secondaire présenté par le ministre de tutelle avait pour objectif de régir tous les paliers de l’enseignement, excepté l’enseignement supérieur qui est régi par une autre loi. L’une des grandes innovations concerne la mise en place de l’enseignement fondamental dont la durée est de neuf ans. Le conseil des ministres avait analysé ce projet en date des 28 et 29 novembre 2012 et avait formulé des observations, tant de fonds que forme, dont il fallait tenir compte dans sa finalisation. Après analyse du projet retravaillé, le conseil a noté que les préoccupations exprimées ont trouvé des réponses et l’a adopté moyennant quelques autres corrections à intégrer. Le Projet de loi portant modification de certains articles relatifs aux finances publiques présenté par le ministre des Finances et de la Planification du développement économique avait pour but de remédier aux insuffisances révélées par l’application de la loi de 2008 relative aux finances publiques. Il y a en effet inadéquation entre certaines dispositions de cette loi en ce qui concerne l’autonomie de la gestion financière des établissements publics et les traités internationaux que le Burundi a déjà ratifiés, notamment celui de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale. Ce projet a été adopté. Le Projet de décret portant modification du décret n°100/57 du 9 avril 2009 portant statut des membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a été présenté également par le ministre des Finances et de la Planification du développement économique. L’objectif poursuivi par cette modification est de soumettre les membres de la CENI au paiement de l’Impôt professionnel sur les rémunérations, au même titre que toutes les personnalités publiques qui en étaient exonérées, tel que le prévoit la loi budgétaire 2013. Ce projet a été adopté moyennant quelques amendements. S’agissant du Projet de décret portant création de la Commission nationale de la coordination des infrastructures et des équipements présenté par le ministre des Transports, des Travaux publics et de l’équipement, il a été observé que la réalisation et la gestion des infrastructures au Burundi se fait de manière éparse par des intervenants relevant de diverses structures publiques sans coordination et souvent en dehors de tout cadre gouvernemental d’autorisation et d’encadrement. Les consultations menées ont conclu à la nécessité de la création d’une Commission nationale de coordination des infrastructures et des équipements qui serait composée essentiellement de points focaux chargés des infrastructures au sein de chaque ministère. Ce projet a été adopté moyennant quelques amendements. Quant à la Politique forestière nationale du Burundi présentée par le ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme, elle fait remarquer que les politiques forestières burundaises élaborées depuis l’époque coloniale étaient beaucoup plus centrées sur la lutte contre la pénurie du bois, la dégradation des forêts des terres et de l’environnement. Mais le constat aujourd’hui est que la mainmise de l’Etat sur la gestion des ressources forestières n’a pas favorisé la responsabilisation des populations, ce qui a produit les effets observés depuis la crise sociopolitique de 1993. La présente politique a donc pour objectif d’inciter toutes les parties prenantes à adhérer et participer aux activités forestières depuis la planification jusqu’à l’exploitation en passant par les activités d’entretien. Elle s’harmonise aussi avec les autres politiques de la sous région. Cette politique a été adoptée. Enfin, pour le Rapport de la Commission interministérielle d’harmonisation du contrat entre le gouvernement du Burundi et la société Toyota Burundi concernant la vente du terrain sur lequel est érigé le stade ex-A.F.B ainsi que le nouveau projet de contrat harmonisé présentés par le ministre à la Présidence chargé de la Bonne gouvernance et de la Privatisation, le conseil des ministres a été informé qu’en dates des 10 et 11 octobre 2012, les membres du gouvernement avaient analysé une note qui indiquait les irrégularités administratives ayant entouré la vente de ce terrain, et qui avaient été à la base de l’annulation du contrat, alors que la société gagnante avait déjà payé les montants dus et entamé certains travaux. La note indiquait les conséquences de cette annulation et proposait les voies et moyens pour sortir de cette situation. Le conseil des ministres avait déploré ces irrégularités et avait demandé que le projet de la future convention à signer soit plus conforme à la loi, et soit d’abord porté à sa connaissance pour s’assurer qu’elle est conforme à ses recommandations. Après analyse, le conseil a estimé que les termes de ce nouveau projet de contrat harmonisé répondent à ses préoccupations et l’a validé moyennant quelques ajustements à opérer.