Observatoire de l’Action Gouvernementale (O.A.G), asbl Siège social : Bujumbura - Burundi B.P : 3113 Bujumbura Tél : 21 8820 E-mail : oag@cbinet.net Site web : www.oag.bi

Termes de référence

Thème : Analyse portant sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission Terres et Autres Biens (CNTB).

O. Contexte et justification Les crises cycliques qui émaillent l’histoire du Burundi depuis plus d’une quarantaine d’années ont forcé des centaines de milliers de citoyens à l’exil, laissant brusquement tout derrière eux (terres et autres biens). Les années emblématiques de cet écartèlement du tissu social restent, en cette occurrence, 1972, 1988 et 1993. D’une manière générale, ces dates restent, dans l’inconscient collectif, marquées par des flots de réfugiés et déplacés internes ; ainsi que des crimes indicibles qui justifient cette galère : assassinats interethniques à grande échelle, pillages et spoliations organisés des biens des victimes et autres ignominies. Pour tenter de ressouder ce tissu social et de réconcilier définitivement les Burundais, les différents acteurs politiques ont décidé de se mettre autour d’une table de négociation et de recherche du compromis. C’était l’esprit de l’accord d’Arusha qui en a résulté en août 2000 après près de deux ans de longues et laborieuses négociations. Parmi les points de négociation figurait celui en rapport avec la gestion des litiges inhérents à la terre et autres biens des sinistrés. Ainsi, s’agissant de la terre, l’article 8 du premier chapitre du protocole 4 de l’Accord d’Arusha reconnaît le droit à la propriété à chacun. Il souligne aussi le droit à une indemnisation juste et équitable pour les sinistrés. Ces questions sont actuellement traitées par la Commission Nationale Terres et Autres Biens. Cette Commission est née des vestiges de l’ancienne Commission Nationale pour la réhabilitation des sinistrées (CNRS), prévue dans le Protocole IV de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi du 28 août 2000 et instituée par la loi n°1/017 du 13 décembre 2002. Parmi les commissions qui composaient la CNRS figurait celle chargée d’aider les sinistrés à récupérer leurs biens meubles ou immeubles. C’est précisément de cette qu’est née la CNTB (Commission Nationale des Terres et Autres Biens). Depuis le 4 avril 2011, les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la CNTB sont régies par le décret présidentiel N° 100/103 portant application de la loi portant révision de la loi N°1/17 du 4 septembre 2009. En ce qui concerne les missions de la CNTB, l’article 4 de cette loi indique qu’elle doit, notamment :
  connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés ;
  faire l’inventaire des terres de l’Etat,
  identifier et proposer la récupération de celles qui ont été irrégulièrement attribuées ou détournées de leur destination ;
  connaître toutes les affaires lui soumises par les sinistrés ;
  fournir une assistance technique pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits de propriété ;
  proposer au Ministre compétent, l’attribution de nouvelles terres aux sinistrés qui n’en ont pas ;
  connaître des litiges relatifs aux décisions prises par les commissions antérieures et qui n’auraient pas été réglés ;
  étudier les possibilités et les modalités de compensation pour les sinistrés qui n’ont pas recouvré leurs terres ou autres biens ou pour d’autres victimes dont les biens ont été détruites ;
  régler les litiges pendants, relatifs aux terres et autres biens non réglés par les Commissions antérieures. Pour ce qui est de ses compétences, l’article 5 de la même loi précise que la Commission dispose des pouvoirs les plus étendus liés aux terres et aux autres biens dans le cadre de la réhabilitation des sinistrés. Mais ses décisions doivent être toujours guidées par l’impératif de réconcilier, le respect de la loi, l’équité de la réconciliation et de la paix sociale. A observer les plaintes et autres lamentations des citoyens des quatre coins du pays au sujet de son fonctionnement, la CNTB semble poser plus de problèmes qu’elle n’en résout. Le sentiment d’apaisement et de réconciliation qui semblait s’installer grâce à l’action de la Commission précédente pilotée par l’Abbé Aster Kana se dissipe aujourd’hui. Depuis que la Commission est sous contrôle de Monseigneur Sérapion Bambonanire, les plaintes autour des terres et autres biens ne font que se multiplier. Les nouvelles autorités n’hésitent même pas de raviver les litiges déjà réglés à l’amiable et par la précédente commission. Les terres régulièrement attribuées par l’Etat sont redistribuées aux rapatriés et les occupants spoliés sans autres forme de procès. Même les dossiers traités et clôturés au niveau des cours et tribunaux sont parfois ramenés à la surface dans l’unique intention de satisfaire le rapatrié. Comme pour tout corser, un relent de corruption entoure ce processus qui n’a aucune allure de réconciliation. C’est dans ce cadre que l’Observatoire de l’Action Gouvernementale voudrait braquer les projecteurs sur la gestion, par la CNTB, des différents litiges qui lui sont soumis afin d’améliorer son fonctionnement pour une meilleure réconciliation des Burundais.

1. Objectifs de l’analyse.

Objectif global

Contribuer à la consolidation de la paix et de la sécurité et au renforcement de la réconciliation à travers un fonctionnement adéquat de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.

Objectifs spécifiques

  faire une analyse approfondie du nouveau cadre légal régissant la CNTB ;
  Faire une analyse critique et objective du fonctionnement de la CNTB ;
  Dégager les forces, les faiblesses, les risques et les opportunités inhérents à l’actuel mode de fonctionnement de la Commission ;
  Montrer les atouts dont dispose la Commission pour réaliser sa mission :
  Proposer des solutions adéquates pour un meilleur fonctionnement de la CNTB ;
  relever les attentes des citoyens à l’endroit de la Commission ;

2. Résultat attendu

Un document contenant une analyse approfondie :

  une analyse approfondie du nouveau cadre légal régissant la CNTB ;
  une analyse critique et objective du fonctionnement de la CNTB ;
  les forces, les faiblesses, les risques et les opportunités inhérents à l’actuel mode de fonctionnement de la Commission ;
  les atouts dont dispose la Commission pour réaliser sa mission :
  des solutions adéquates pour un meilleur fonctionnement de la CNTB ;
  les attentes des citoyens à l’endroit de la Commission ;

3. Profil du Consultant

Le candidat doit justifier (i) d’une formation universitaire de niveau licence au moins, (ii) d’une expérience professionnelle dans l’analyse des politiques publiques et des programmes publics (iii) d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’administration publique. (iv) Avoir réalisé des travaux du genre constitue un avantage.

4. Mandat du Consultant

Le Consultant aura pour mandat de préparer et de présenter une analyse portant sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission Terres et Autres Biens (CNTB). Pour ce faire, il devra  :
  Faire une analyse approfondie du nouveau cadre légal régissant la CNTB ;
  Faire une analyse critique et objective du fonctionnement de la CNTB ;
  Dégager les forces, les faiblesses, les risques et les opportunités inhérents à l’actuel mode de fonctionnement de la Commission ;
  Montrer les atouts dont dispose la Commission pour réaliser sa mission :
  Proposer des solutions adéquates pour un meilleur fonctionnement de la CNTB ;
  relever les attentes des citoyens à l’endroit de la Commission ;

5. Durée de l’étude

La durée de l’étude est de vingt cinq (25) hommes/jour à dater du jour de la signature du contrat.

6. Financement de l’étude.

Le financement de l’étude est assuré par le financement accordé par Oxfam Novib.

7. Présentation de l’offre.

La lettre de candidature sera accompagnée d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae ainsi que de tout autre document pouvant faciliter la sélection des candidats et la décision de recrutement. a) L’offre technique devra comprendre une note de compréhension des termes de référence, la méthodologie de travail, un chronogramme et la structure provisoire du document.

b) L’offre financière devra comprendre les coûts détaillés des actions à mener et des taux de rémunération du personnel.

Les offres techniques et financières seront présentées séparément. L’offre financière ne sera ouverte que si l’offre technique est jugée satisfaisante (75%).

8. Propriété du travail.

L’étude publiée sera la propriété de l’Observatoire de l’Action Gouvernementale dès le dépôt du rapport final. Tous les droits d’auteur, de reproduction et d’exploitation sont exclusivement réservés à l’Observatoire de l’Action Gouvernementale.

Fait à Bujumbura, le …. Janvier 2013.

Pour l’Observatoire de l’Action Gouvernementale

Onesphore NDUWAYO

Président