L’Observatoire de l’Action Gouvernementale (OAG) a organisé, le 17 avril 2013, une conférence publique de restitution du rapport d’analyse portant sur la révision des textes législatifs et réglementaires régissant les élections au Burundi. L’objectif de cette analyse est de contribuer à la promotion d’une bonne gouvernance politique et l’édification d’un Etat de droit, démocratique stable et réconcilié, selon le président de l’OAG, Me Godefroid Manirambona.

L’Observatoire de l’Action Gouvernementale (OAG) a organisé, le 17 avril 2013, une conférence publique de restitution du rapport d’analyse portant sur la révision des textes législatifs et réglementaires régissant les élections au Burundi. L’objectif de cette analyse est de contribuer à la promotion d’une bonne gouvernance politique et l’édification d’un Etat de droit, démocratique stable et réconcilié, selon le président de l’OAG, Me Godefroid Manirambona. Il a rappelé qu’au mois de novembre 2008 et à la veille des élections de 2010, l’OAG a réalisé une analyse similaire qui prenait en compte les avantages et les inconvénients des différents systèmes électoraux ainsi que les lacunes et les inconvénients de la constitution du 18 mars 2005 et du code électoral du 20 avril 2005. Malgré toute une série d’actions de plaidoyer avec comme objectif d’amener les autorités et les institutions habilitées à revoir le cadre légal régissant les élections au Burundi, le code électoral promulgué le 18 septembre 2009 et la loi portant sur l’organisation de l’administration communale promulguée le 20 janvier 2010 comportent toujours des incohérences et des imperfections, a-t-il fait remarquer. Le pays s’approche aujourd’hui de nouvelles échéances électorales, a-t-il noté indiquant qu’il est plus urgent pour les uns et les autres de déblayer le terrain en revisitant les différents textes législatifs et réglementaires régissant les élections afin de garantir un processus électoral transparent et exempt de fraudes massives et autres imperfections préjudiciables à la démocratie. M. Julien Nimubona, consultant, qui a présenté cette analyse, a souligné que les textes législatifs et réglementaires régissant les élections au Burundi accusent des lacunes, des imperfections et des incohérences qu’il faut absolument corriger si on veut que les élections de 2015 soient un facteur de consolidation de la paix et d’approfondissement de la démocratie. D’après lui, il faut d’abord adapter la législation au contexte actuel qui s’éloigne de plus en plus de celui d’Arusha. Sur le plan politique, la nouvelle demande forte est moins à l’intégration des ethnies qu’à celle des forces politiques, les modes de scrutin et la répartition des pouvoirs sont à repenser, a-t-il dit. Il y a des contradictions entre les contenus des textes fondamentaux tels que la constitution et d’autres textes d’application à commencer par le code électoral, a-t-il ajouté. Il a noté que les grandes lacunes soulevées concernent notamment le respect à travers les textes d’application des droits et libertés civils et politiques, l’indépendance de la magistrature ou l’inexistence de juridictions spécialisées pour garantir une bonne gestion du contentieux électoral, les mandats de l’administrateur et du conseil communal, le problème du droit d’ester en justice pour les partis politiques ou les coalitions, la question du double degré de juridiction entre-autres. Le code électoral est autre texte fondamental qui pose des problèmes d’application en particulier en ce qui concerne les pièces d’identification des électeurs, l’utilisation des enveloppes et des urnes, les mécanismes de cooptation, la gestion des procès-verbaux, les pouvoirs différenciés des CEPI et CECI, l’absence des sanctions administratives notamment, a-t-il poursuivi. Toutes ces lacunes se posent aussi au niveau de loi communale, de la loi sur les partis politiques, de la loi portant statut de l’opposition politique au Burundi, des décrets portant création et organisation de la CENI, a-t-il fait savoir. Pour améliorer ces textes régissant les élections, le consultant a proposé une grande affirmation et une protection des droits civils et politiques, l’organisation des élections basée sur les principes de liberté, de sincérité, de transparence, la mise en place d’un bulletin unique, le regroupement des scrutins, la mise en place de mécanismes plus efficaces à travers une juridiction spécialisée, des comités consultatifs et des mandataires permanents et pris en charge, l’introduction de nouveaux modes de scrutin dont le suffrage universel direct en ce qui concerne l’administrateur communal. Le consultant recommande que les élections consolident les acquis fondamentaux de dialogue permanent et de consolidation de la paix, renforcent la stabilisation politique en approfondissant la démocratisation participative et intégrative, clarifient la nature du régime en donnant la force aux institutions civiles et en les responsabilisant devant le parlement et la nation, procèdent à la promotion d’une citoyenneté libérée des pressions communautaristes (ethnies, régions, religions) et respectueuse des institutions et des lois, transforment les partis en partis nationalistes et démocratiques, marginalisent la démagogie populiste en tenant compte les contextes et les limites structurelles du pays, et prennent en considération