1. Politique nationale d’assainissement présentée par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.
L’assainissement, dans toutes ses dimensions, constitue un aspect fondamental du bien- être social, économique et sanitaire des populations.
Au Burundi, la situation de l’assainissement reste préoccupante et celle-ci affecte les pauvres qui souffrent de maladies liées au manque d’accès à l’eau potable et à un environnement sain. Les rapports effectués montrent que les pertes liées à un assainissement insuffisant sont estimées à 30 milliards de Fbu par an. C’et dans ce cadre que le Gouvernement entend considérer l’assainissement comme une priorité nationale en mettant en place une politique y relative pour relever les défis observés.
Cette politique vient donc définir une vision claire susceptible de mobiliser tous les acteurs ainsi que les ressources nécessaires, mettre en cohérence les actions jusqu’ici limitées ou disparates et augmenter le niveau de priorité accordée à l’assainissement. Cette politique a été adoptée.
2. Projet de loi portant ratification de l’accord de prêt n°10/591 entre le Gouvernement du Burundi et le Fonds Saoudien de développement au projet de réhabilitation de la route « Bujumbura –Nyamitanga » signé à Bujumbura le 29 juillet 2013 présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement
Les travaux de réhabilitation de la Route Bujumbura- Nyamitanga s’inscrivent dans le cadre de la politique de développement du secteur routier et consistent en la construction de ce tronçon d’un linéaire de 30,1 km appartenant à la multinationale qui relie la Tanzanie, le Burundi, le Rwanda, la République Démocratique du Congo et l’Ouganda. Le tronçon vient donc compléter la partie Nyamitanga –Ruhwa en phase de finissage.
L’accord de prêt porte sur un montant de 10 millions de dollars américains.
Le projet a été adopté.
3. Projet de loi portant ratification de l’accord de prêt n°1519P entre le Gouvernement du Burundi et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) au projet d’aménagement et de bitumage de la route « Bubanza –Ndora » signé à Vienne le 13 août 2013 présenté « également par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement
Ce projet s’inscrit lui aussi dans le cadre de la politique de développement du secteur routier. Le financement concerne un montant additionnel de 10 millions de dollars américains pour le tronçon de la phase Bubanza- Ntamba dans le cadre du projet de construction et de bitumage de la route Bubanza-Ndora.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements et surtout avec la recommandation de mener des enquêtes pour montrer les raisons qui ont fait que le crédit initial soit épuisé avant la fin des travaux de construction de toute la route, le rapport devant être présenté dans un délai de deux mois.
4. Projet de loi portant statut des anciens combattants présenté par le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants.
Les réformes opérées dans les forces de défense et de sécurité telles que prévues par l’Accord d’Arusha ont conduit à la démobilisation aussi bien des militaires des Forces Armées Burundaises que des combattants des Partis et Mouvements Politiques Armés. Mais ces deux catégories ne sont pas gérées par une même structure institutionnelle.
L’objet de ce projet de loi est d’avoir un cadre légal unique de gestion de tous les anciens combattants pouvant faciliter leur organisation et leur encadrement.
Compte tenu des diverses observations tant de fonds que de forme soulevées sur ce projet, le Conseil a mis en place une équipe qui va le retravailler pour être ramené à la table du prochain Conseil, c’est-à -dire dans deux semaines.
5. Projet de décret portant réorganisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) présenté par la Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale
Le Gouvernement s’est engagé à faire du renforcement des capacités un outil de développement, le rôle de l’ENA étant à cet effet important. Pour ce faire, l’ENA a besoin d’un cadre légal ouvert pour lui permettre de se repositionner et ainsi adapter ses moyens organisationnels et institutionnels aux besoins réels de l’Administration publique.
Par ailleurs, le décret de 2007 créant et organisant l’ENA n’est pas en phase avec la loi sur l’Enseignement Supérieur, alors que l’Ecole est appelée à dispenser des formations diplômantes.
Le projet est donc proposé pour répondre à ces préoccupations.
Après avoir longuement échangé sur ce projet, le Conseil a mis en place une équipe qui va procéder à sa relecture et formuler des propositions appropriées.
6. Projet d’arrêté portant mission, composition et fonctionnement de la Commission Nationale du Tourisme présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme.
Le décret de juillet 2012 réglementant le Tourisme au Burundi prévoit la mise en place de la Commission Nationale du Tourisme.
L’objet de ce projet est donc de mettre en application ce décret en mettant en place cet organe dont la mission principale est d’assister le Gouvernement dans l’élaboration et le sui-évaluation de la Politique Nationale du Tourisme.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.
7. Projet d’ordonnance ministérielle portant mission, composition et fonctionnement du Comité Technique d’Agrément et de classement des établissements de tourisme présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme.
Ce projet est lui aussi une application du décret de juillet 2012 réglementant le Tourisme au Burundi qui prévoit la mise en place de ce comité technique.
Celui-ci est un organe important car il aidera à appliquer les critères de classement des hôtels et autres établissements touristiques adoptés par la Communauté Est Africaine d’une part et sera l’organe consultatif qui donnera des avis et conseils lors de l’analyse de la demande d’agrément d’un établissement touristique d’autre part. Le projet a été adopté moyennant quelques corrections à opérer.
8. Projet d’ordonnance conjointe portant contrôle de la qualité des produits commercialisés au Burundi présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme.
Ce projet d’ordonnance vise à assurer la sécurité des produits commercialisé sur le territoire national par le contrôle de leur qualité avant leur mise sur le marché ainsi qu’à s’assurer de la conformité des produits importés ou fabriqués localement aux exigences des normes obligatoires.
Elle vise également à mettre en place des obligations d’étiquetage et d’indication du prix des produits à mettre sur le marché afin de renforcer l’information et la protection du consommateur.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.
9. Projet d’ordonnance ministérielle portant statuts et procédures d’élaboration des normes nationales présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme
L’élaboration de ces normes est une activité qui requiert un consensus de tous les partenaires intéressés par l’application de celles-ci. Il est dès lors nécessaire d’organiser les activités normatives à l’échelon national et de préciser les procédures, les modalités et les responsabilités de chaque participant au processus. Le présent projet fixe donc le processus d’élaboration de ces normes et définit les devoirs et les responsabilités des différents partenaires. Le projet a été adopté.
10. Projet d’ordonnance ministérielle portant prescription des exigences pour la vérification des instruments ou appareils de mesure et de pesage en métrologie légale présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme
Au Burundi, il n’existe pas jusqu’aujourd’hui de législation ni sur la vérification des instruments de mesure et de pesage ni sur les exigences y relatives. Or, les consommateurs sont les premières victimes du mauvais fonctionnement de ces instruments non vérifiés utilisés dans le commerce.
Le présent projet a pour objet de protéger le consommateur burundais contre toute fraude par les instruments de mesure utilisés dans le commerce. Le projet a été adopté.
11. Projet d’ordonnance ministérielle portant détermination du système légal d’unités de mesure présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme
La Conférence internationale des poids et mesures a approuvé en 1960 un système d’unités universel connu sous le nom de « Système International ». Mais les résolutions de cette Conférence ne deviennent légales dans les différents pays membres que lorsqu’elles sont reprises dans leur législation.
Cependant, il se fait remarquer que l’emploi d’un certain nombre d’unités n’appartenant pas au système international est tellement répandu qu’il est impossible de ne pas les reconnaître. Le présent projet d’ordonnance vise donc la légalisation de ce système international ainsi que la reconnaissance de certaines unités n’appartenant pas au système international mais utilisées à grande échelle. Le projet a été adopté.
12. Note d’information sur le recrutement des Policiers au sein de la Police Nationale du Burundi présentée par le Ministre de la Sécurité Publique
Cette note fait état d’un besoin en recrutement de policiers avec pour objectif de rajeunir ce corps et de réduire le déséquilibre observé par rapport aux pyramides des âges et grades au sein de toutes les catégories mais aussi de procéder au remplacement des départs massifs à la retraite.
Ce recrutement s’inscrit dans le cadre du plan d’action 2013 du Ministère.
Le Conseil a pris acte du contenu de la note.
13. Au chapitre des divers, le Conseil a échangé diverses informations intéressant la vie nationale.
Bujumbura, le 20 septembre 2013.
Le Secrétaire Général du Gouvernement et porte parole du Gouvernement
Philippe NZOBONARIBA
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