Cap sur les délibérations du Conseil des ministres tenu les 26 et 27 novembre Le Conseil des ministres s’est réuni mardi et mercredi derniers sous la présidence du président de la République, M. Pierre Nkurunziza, indique un communiqué reçu ce vendredi à l’ABP. Le premier point analysé a été le projet de loi portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2014 présenté par le ministre des Finances. Ce projet avait été analysé par le Conseil des ministres en date du 13 novembre 2013. Pour rappel, les ressources globales de l’Etat pour la gestion de 2014 sont évaluées à 1.317.642.211.334 FBu, soit une augmentation d’environ 0,2%par rapport à l’exercice 2013, et les dépenses du budget général de l’Etat sont évaluées à 1.387.456.685.163 FBu soit un accroissement d’environ 1,5% par rapport à la période 2013. Le déficit global du projet de budget général 2014 s’élève ainsi à 70,7 milliards de FBu contre 54,8 milliards de FBu en 2013, et son financement comptera sur le financement extérieur à hauteur de 32,5 milliards de FBu, tandis que le financement intérieur est estimé à 38,5 milliards de FBu, et ainsi le projet de Loi du budget général de l’Etat pour l’exercice 2014 se trouve en équilibre. Au regard des discussions menées, le Conseil avait recommandé de poursuivre les consultations avec le ministre des Finances pour de possibles réaménagements et de ramener le projet en Conseil pour adoption. Après analyse du nouveau projet présenté, le Conseil l’a adopté moyennant quelques légères corrections à opérer. Le deuxième point analysé était le projet de loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour suprême pour les affaires relatives aux terres rurales présenté par le ministre de la Justice et Garde des sceaux. La terre au Burundi est traditionnellement un bien important et qui fait l’objet de beaucoup d’attention et de convoitise. Cela explique l’engorgement des cours et tribunaux suite aux litiges liés à la terre ainsi que les crimes consécutifs aux conflits fonciers mal réglés ou en souffrance devant les cours et tribunaux y compris la Cour Suprême à la Chambre de Cassation. Or, cette Chambre ne vérifie que le respect de la règle de droit sans se préoccuper du fonds du litige. Par ailleurs, la Cour Suprême étant unique pour toute la République, tous les justiciables ne peuvent pas l’atteindre. Pour une bonne administration de la Justice, il est juste de supprimer le pourvoi en cassation pour les affaires relatives aux terres rurales et attribuer les compétences aux Cours d’Appel pour connaître ces matières en dernier ressort. Après analyse du projet présenté, le Conseil l’a adopté moyennant quelques aspects d’ordre juridique à finaliser par une équipe mise en place à cet effet. Le projet de loi portant ratification de l’Accord bilatéral sur les services aériens entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République Unie de Tanzanie signé à Dar-Es-Salam le 2 avril 2009, a été présenté par le ministre des Relations extérieures et de la Coopération internationale. Cet accord vise le renforcement des relations bilatérales existantes entre le Burundi et la Tanzanie à travers l’extension de la coopération dans le domaine du transport aérien sur la base du principe de l’égalité souveraine des Etats et dans le respect des dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale. Le projet a été adopté. Le Conseil des ministres a ensuite analysé le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord pour la mise en place d’une Commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de l’Etat du Koweït signé le 9 juin 2013 présenté par le ministre des Relations extérieures et de la Coopération internationale. Cette Commission mixte aura entre autres tâches de promouvoir, développer et assurer le suivi de la coopération entre le Burundi et le Koweït dans divers domaines, le souci des deux parties étant de développer les relations bilatérales entre elles. Compte tenu du fait que cet Accord est conforme aux textes internationaux régissant les relations diplomatiques et consulaires et à la politique étrangère du Burundi, le Conseil a adopté le projet de loi. Le projet de décret portant statuts des anciens combattants a été ensuite présenté par le ministre de la Défense nationale et des Anciens combattants. Ce texte avait été analysé en date du 18 septembre 2013 sous forme de projet de loi et des observations ainsi que des contributions tant de fond que de forme allant dans le sens de l’amélioration du texte avaient été formulées. Après analyse du nouveau projet présenté, le Conseil l’a adopté. Le même ministre a présenté un projet de décret portant création de l’Office de gestion des anciens combattants. Il s’observe qu’actuellement les anciens combattants sont pris en charge les uns par le ministère de la Défense nationale et des Anciens combattants quand les autres sont assistés par le ministère en charge de la Solidarité nationale. Cette situation a de quoi inquiéter les uns et les autres soit en termes de traitement inégal, soit en termes de durabilité de la prise en charge faute de base légale. L’objectif de ce projet est donc de mettre en place un cadre institutionnel commun de gestion et de prise charge de tous les anciens combattants. Après analyse, le Conseil a noté que la structure proposée comporte un impact financier non prévu dans le budget 2014, et qu’il faut envisager la mise en place de cette structure au moment de la révision budgétaire. Ensuite, le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage chargé des réformes sur la politique et les institutions nationales (Country policy and institutional assesment – CPIA) a été présenté par les Services de la deuxième vice-présidence de la République. L’évaluation de la politique et des institutions nationales (CPIA) est un instrument que la Banque mondiale a institué en vue de déterminer les allocations de l’Association internationale de développement. La note attribuée influe sur l’éligibilité et sur les ressources d’un pays et sur les ressources de l’IDA à allouer au pays éligible. Le présent projet est proposé dans le souci d’avoir un cadre légal mettant en place les structures chargées des réformes sur la politique et les institutions nationales en vue de porter le score moyen au dessus du seuil exigé et bénéficier ainsi des prêts IDA. Après échange, le Conseil a adopté ce projet. La ministre de l’Enseignement de base et secondaire, de l’Enseignement des métiers, de la Formation professionnelle et de l’Alphabétisation, a présenté le projet de décret portant fixation des curricula de l’enseignement fondamental. Elle a également présenté le projet de décret régissant les conditions générales d’avancement, de redoublement et d’obtention des certificats de l’enseignement fondamental. La loi de septembre 2013 portant organisation de l’Enseignement de base et secondaire a introduit une réforme profonde dans le système d’enseignement de base avec l’instauration de l’enseignement fondamental de 9 ans. Cette loi induit donc des changements importants sur le plan institutionnel, pédagogique et structurel en conduisant à la réorganisation du curriculum de l’enseignement fondamental qui appelle à son tour à repenser le système d’évaluation des apprentissages dans la mesure où l’on ne peut concevoir l’un sans l’autre. Ces deux projets constituent donc des outils importants pour les gestionnaires du système et les acteurs de terrain que sont les enseignants pour bien avancer dans la voie de la réforme. Les deux projets ont été adoptés moyennant quelques amendements. Une note relative aux critères d’octroi de la bourse d’études locale pour l’Année Académique 2013-2014 a été présentée par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Les effectifs des étudiants accédant à l’enseignement supérieur public et privé et bénéficiant de la bourse d’études ne cessent de prendre de l’ampleur. Les partenaires financiers ne cessent de recommander chaque année lors des discussions budgétaires de penser à un plan de suppression progressive de la bourse d’études, se fondant sur le fait que le Burundi reste l’un des rares pays en Afrique subsaharienne à verser aux étudiants une bourse d’études non remboursable. La note propose donc une formule de réduction progressive des effectifs de boursiers en attendant une autre alternative et suivant des critères bien précis et objectifs. Le Conseil a trouvé la préoccupation fondée, mais a estimé qu’en attendant que l’on pense à d’autres alternatives une action de sensibilisation reste nécessaire. Une note relative aux arriérés des hôpitaux publics et à la situation de la Carte d’assistance médicale a été présentée par la ministre de la Santé publique et de la Lutte contre le Sida. Cette note fait état des difficultés de fonctionnement des structures de santé résultant du non recouvrement des créances suite aux différentes décisions politiques qui ont été prises et mises en oeuvre au fil des années antérieures pour procurer des soins aux populations vulnérables. Cela fait que les hôpitaux n’arrivent plus à honorer leurs engagements et sont presqu’en cessation d’activités. La note demande à l’Etat de payer ses dettes pour redresser la situation. S’agissant de la situation de la Carte d’assistance médicale, la note indique que le budget y alloué pour l’exercice 2013 a été épuisé avec fin avril 2013. Il reste donc à financer la période de mai à octobre 2013, les mois de novembre et de décembre étant couverts sur le budget de l’exercice 2014. Face à ces difficultés évoquées, le Conseil a mis en place une équipe qui va se pencher sur la question afin de proposer les scenarii possibles pour que la situation soit redressée. Une note sur la situation de la Communauté Est Africaine a été présentée par la ministre à la présidence chargée des Affaires de la Communauté est-africaine. La note fait état des réunions tripartites impliquant le Kenya, l’Ouganda et le Rwanda dans le cadre des activités de la Communauté est-africaine sans la participation des deux autres partenaires que sont la Tanzanie et le Burundi. Ces réunions coiffées au haut niveau par des sommets des chefs d’Etat de ces trois pays porteraient principalement sur des infrastructures économiques et la Fédération politique alors que dans le cadre des textes régissant la Communauté est-africaine, ces activités relèvent des projets et programmes communautaires intéressant tous les cinq Etats membres. Le Conseil a rappelé sa position, à savoir que le gouvernement du Burundi reste engagé fermement et activement envers la Communauté est-africaine et qu’il reste ouvert à la réalisation de tout autre projet bilatéral ou multilatéral avec chacun des Etats membres, mais dans le respect des principes et règles régissant la Communauté est-africaine. Pour le reste, il faut attendre le prochain sommet des chefs d’Etat qui, à n’en pas douter, apportera un éclairage sur pas la question.