Le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la brigade anti-corruption a été adopté le 3 août 2006 par l’Assemblée Nationale. Mais des députés issus de l’Uprona, du FRodebu et du CNdd n’ont pas participé au vote parcqu’ils protestaient contre le fait que cette brigade ait été placée sous tutelle du ministère de la Bonne gouvernance au lieu du ministère de l’Intérieur qui devrait, dans leur entendement, coiffer toutes les polices.

L’absence de ces députés a fait que le quorum requis des 2/3 des membres de l’Assemblée Nationale soit 79 députés ne soit pas atteint pour qu’une loi soit votée valablement.

Malgré les protestations de ce groupe de députés, le projet de loi a poursuivi son cours normal jusqu’à sa promulgation par le Président de la République.

Dans l’entre temps, ces députés ont saisi la cour constitutionnelle pour qu’elle statue sur ce cas.

Celle-ci a rendu un arrêt en date du 17 octobre 2006 dans lequel elle a indiqué que cette loi n’était pas conforme à la constitution sous l’angle de la procédure de vote, mais a confirmé sa constitutionnalité par rapport à la tutelle du ministère de la Bonne gouvernance.

C’est dans ce cadre que les députés ont été amenés à voter de nouveau cette loi pour se conformer à cet arrêt en date du 7 décembre 2006. Ils l’ont votée par 89 voix pour et une abstention.

Signalons que le même jour, les députés ont adopté le projet de loi portant élevation de feu Président Melchior Ndadaye au rang de Héros national de la démocratie. Ils ont voté par 110 voix pour et 2 abstentions.

jpk